Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Chevilly-Larue 94550 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, d’ouverture de porte, de mise en sécurité, de remplacement de serrure, de pose de cylindres, de verrous, de blocs-portes et d’éléments de fermeture. Elles sont rédigées dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise ses prestations, établit ses prix, remet un devis lorsqu’il est requis, facture ses interventions et traite les demandes de ses clients. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

L’entreprise intervient notamment pour : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, extraction de clé cassée, remplacement de serrure, changement de cylindre, réparation après effraction, pose de verrou, réglage de fermeture, sécurisation provisoire et conseils de sécurisation. Certaines prestations peuvent nécessiter la commande de pièces spécifiques ou une seconde intervention.

3. Tarifs

Les prix sont annoncés de manière transparente avant intervention, selon la nature de la demande. Sauf devis spécifique, les postes de facturation peuvent comprendre :

Déplacement : montant communiqué avant déplacement selon le créneau horaire et la zone d’intervention.
Main-d’œuvre : tarification horaire ou forfaitaire selon le type d’intervention.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel réellement posé ou remplacé.
Majoration éventuelle : soirée, nuit, dimanche ou jour férié, toujours annoncée avant validation.

Un ordre de grandeur tarifaire peut être communiqué par téléphone, sans engagement définitif tant qu’un diagnostic sur place n’a pas été réalisé. Le prix final dépend notamment de l’état de la porte, du type de serrure, de l’accessibilité et des pièces nécessaires.

4. Devis préalable et information du consommateur

Avant l’exécution des travaux, un devis est remis au client lorsque la réglementation l’impose ou dès lors que le montant estimé le justifie. Ce devis mentionne la date, le nom de l’entreprise, l’adresse de l’intervention si connue, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque opération, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer. Le client est libre d’accepter ou de refuser le devis. Aucune prestation supplémentaire non indispensable n’est réalisée sans son accord.

En cas d’urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, l’intervention strictement nécessaire peut être engagée à la demande du client afin de faire cesser le danger, puis complétée par un devis pour la suite des travaux lorsque cela est possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis, de la signature de l’ordre de réparation, ou de l’accord clair du client sur une prestation annoncée avant exécution. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions de circulation, de la disponibilité des techniciens et des pièces. En cas d’aléa indépendant de la volonté de l’entreprise, un nouveau délai estimatif est communiqué au client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord contraire. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l’entreprise au jour de l’intervention. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de dépannage urgent sollicité expressément par le consommateur à son domicile, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

8. Garanties

L’entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle est pertinente pour les biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles d’assurance souscrites. Les pièces installées peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les conditions prévues par ce dernier. Les exclusions liées à une mauvaise utilisation, à une effraction, à une dégradation volontaire ou à une absence d’entretien normal demeurent applicables.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention ou à une facture peut être adressée par téléphone au 06 44 60 65 71 ou par e-mail à l’adresse [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN]. Le client est invité à préciser la date d’intervention, l’adresse concernée et l’objet de sa demande afin de permettre un traitement rapide.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une demande de devis ou d’une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l’établissement des devis et factures, le suivi après intervention et le respect des obligations légales. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les règles de compétence prévues par le droit de la consommation et le Code de procédure civile s’appliqueront.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606571.